Conditions générales de vente

Vendeur et objet

Le vendeur est Nicolas Prin — Axons, Entrepreneur individuel, immatriculé SIRET 534 484 944 00036, établi 5 rue de la Tour Ronde, 69440 Mornant, France. Contact : [email protected]. TVA : FR30534484944. Ces conditions encadrent l’achat d’un crédit permettant de créer une liste supplémentaire ou de renouveler une liste expirée sur Kiveukoi ; elles ne concernent pas l’achat des cadeaux chez les marchands.

Pour un utilisateur mineur, l’achat doit être effectué ou expressément autorisé par son représentant légal, dans les limites de sa capacité juridique. L’autorisation d’utiliser Kiveukoi ne vaut pas une autorisation générale de dépenser.

Produit, prix et compatibilité

L’achat est ponctuel : il attribue un crédit permettant de créer une liste supplémentaire ou de renouveler une liste expirée. Les crédits achetés et les crédits offerts n’ont pas de date d’expiration. Il n’y a ni abonnement ni renouvellement automatique. Le tarif prévu en France est de 1 € TTC sur le web et de 1,79 € TTC sur mobile ; le montant total, la devise et les taxes applicables affichés avant confirmation font foi.

Un compte Kiveukoi, une connexion Internet et une version compatible de l’app sont nécessaires. Les versions prises en charge sont indiquées dans la fiche de la boutique de votre appareil. Les listes du compte sont consultables sur les plateformes compatibles. Un crédit n’est ni une monnaie, ni une carte cadeau transférable, ni un droit de conversion en espèces.

Chaque création ou renouvellement ouvre un cycle d’un an maximum. La liste expire à la première des deux échéances : un mois calendaire après la date de l’occasion, ou un an après le début du cycle. Les dates sont interprétées à l’heure de Paris ; l’échéance liée à l’occasion est à 00 h 00 à la date obtenue un mois plus tard (dernier jour du mois si le jour n’existe pas). Sans date d’occasion, la limite d’un an s’applique. La date exacte d’expiration est affichée dans la liste. Par exemple, une occasion le 25 juillet expire le 25 août à 00 h 00, sauf si la limite d’un an est atteinte plus tôt.

Expiration et renouvellement des listes

À l’expiration, les invités perdent l’accès à la liste. Les cadeaux cachés des listes personnelles et tous les objets réservés ou déclarés reçus sont supprimés de la base active avec leurs réservations. Les autres objets restent consultables uniquement par le propriétaire dans l’app, sous réserve des accès administratifs habilités décrits dans la politique de confidentialité. Les invitations et demandes en attente sont annulées. L’archivage manuel ne suspend ni ne prolonge le délai.

Le propriétaire peut renouveler une liste expirée en utilisant un crédit et en renseignant une nouvelle date d’occasion. Cette règle s’applique aussi à la première liste offerte. Le renouvellement conserve le lien, les réglages et les objets restants ; les membres déjà acceptés retrouvent leur accès. Il ne restaure aucun objet supprimé. Il ouvre un nouveau cycle, rouvre la liste et réinitialise le droit à un changement de type. Il n’y a aucun renouvellement ni prélèvement automatique. Une modification de date en cours de cycle ne repousse pas la limite d’un an.

L’absence d’expiration du crédit ne constitue pas une promesse d’hébergement perpétuel. En cas de cessation du service, les utilisateurs concernés sont informés et les crédits non utilisés sont traités dans le respect des droits impératifs des consommateurs.

Commande et paiement

Avant confirmation, consultez le prix, le produit, les CGV et la politique de confidentialité. L’achat se confirme dans la fenêtre sécurisée de l’App Store ou de Google Play sur mobile, ou via Stripe sur le web. Kiveukoi ne recueille pas directement les coordonnées de carte. Les paiements en environnement de développement sont des paiements de test et ne constituent pas une vente réelle.

Le rôle de la boutique et l’entité qui facture sont indiqués dans ses conditions et le justificatif de transaction. Les mécanismes de la boutique ne réduisent pas les droits légaux du consommateur à l’égard du professionnel responsable. La confirmation et les informations contractuelles doivent être disponibles sur un support durable ; conservez le justificatif et la version des conditions liée à votre achat.

Attribution et utilisation du crédit

Après validation de la transaction par le prestataire de paiement et confirmation reçue par notre serveur, un crédit est attribué au compte connecté. Un délai technique peut survenir : vérifiez le solde ou contactez l’assistance avant de recommencer un achat. Une annulation de la fenêtre de paiement ne doit pas être interprétée comme un achat réussi.

Le crédit est consommé lors de la création effective d’une liste supplémentaire ou du renouvellement effectif d’une liste expirée. Les crédits offerts suivent la même règle d’utilisation. Supprimer une liste ne rembourse pas automatiquement son crédit ; cela ne limite pas l’exercice d’un droit de rétractation, d’une garantie ou d’un autre recours légal. Un remboursement validé retire un crédit inutilisé lié à la transaction concernée, sans supprimer automatiquement une liste déjà créée ou renouvelée.

Rétractation et remboursements

Pour un contrat à distance, un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion s’applique dans les cas prévus par la loi. Les présentes conditions ne prévoient aucune renonciation automatique au droit de rétractation par un simple achat ou la création d’une liste.

Pour exercer un droit applicable, utilisez la page Rétractation, adressez une déclaration non équivoque à [email protected] ou à 5 rue de la Tour Ronde, 69440 Mornant, France, ou utilisez le dispositif de la boutique. Indiquez votre compte, la référence et la date de l’achat ; aucun motif n’est obligatoire. Une demande est distincte de la suppression de compte.

Apple et Google proposent leurs procédures de demande de remboursement. L’existence de ces procédures ne permet pas à l’éditeur d’écarter une demande relevant de ses obligations. Les remboursements légalement dus sont traités dans les délais et selon les modalités prévus par les textes applicables.

Garanties légales du service numérique

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture continue, le professionnel répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période de fourniture contractuelle. Pour une fourniture ponctuelle, le régime légal prévoit un délai de deux ans à compter de la fourniture.

La mise en conformité doit être sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période applicable. Ces droits ne sont pas remplacés par une garantie commerciale.

Adresse pour invoquer les garanties : 5 rue de la Tour Ronde, 69440 Mornant, France ; e-mail : [email protected].

Réclamations

Adressez une réclamation écrite à [email protected]. Les présentes conditions ne limitent aucun recours légal du consommateur. Le droit applicable est précisé dans les CGU, sans clause retirant au consommateur ses protections impératives.